LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS : 40 ANS ET TOUJOURS AUSSI PERTINENTE !

Le 40e anniversaire de l’adoption de la Charte des droits et libertés de la personne par l’Assemblée nationale du Québec le 27 juin 1975 est l’occasion de se rappeler que ce genre d’évènement n’est pas fortuit, mais bien le fruit du travail acharné de nombreuses personnes engagées. En effet, dès 1964, la Ligue des droits de l’Homme 1 a entrepris de militer pour une charte qui reconnaîtrait non seulement les libertés civiles et politiques, mais aussi l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels. C’est donc à des femmes et à des hommes de la Ligue des droits et libertés de l’époque que nous devons le texte de la Charte.

Si, aujourd’hui, les énoncés de la Charte semblent aller de soi, du moins en théorie, n’oublions pas que lorsque la Charte a été adoptée, cela ne faisait que 14 ans que les femmes mariées avaient acquis le statut de personne en plein droit. Ainsi, le texte de la Charte était en quelque sorte en rupture avec le consensus social d’un passé pas si lointain et, pour qu’il soit adopté, il a nécessairement fallu défoncer des portes. Nous devons donc saluer le courage de ceux et de celles qui ont rêvé à une société de droits — une société d’égalité pour toutes et tous.

Toutefois, aussi important qu’il soit, un texte législatif n’est jamais suffisant — il ne fait qu’indiquer une volonté, qu’établir des balises. Une fois le texte adopté, le gros du travail restait à faire. Il fallait s’assurer que les droits énoncés soient respectés ; il fallait s’assurer que la Charte prenne vie.

Malgré les progrès, peut-on dire aujourd’hui que tous les droits énoncés dans la Charte sont devenus une réalité pour tous les citoyens et citoyennes ? Malheureusement, la réponse est non. Les femmes subissent encore de la violence qui porte atteinte à leur intégrité physique, des personnes racisées sont victimes de profilage, des lesbiennes et des personnes trans sont victimes de harcèlement, des femmes autochtones sont victimes de violence, des personnes issues de l’immigration du Maghreb et du Moyen-Orient sont victimes de discrimination à l’embauche. Je vous propose, à titre d’exemples, d’identifier quelques droits protégés par la Charte 2 qui ont malheureusement été bafoués depuis son adoption, il y a de cela 40 ans.

Article 5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

Ce droit est mis à mal depuis le tournant du siècle alors que, dans la foulée du 11 septembre 2001, le gouvernement s’emploie à instaurer un système de surveillance de la population au nom de la sécurité.

Article 10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Malgré l’article 10 de la Charte, des personnes racisées, des autochtones, des personnes trans et les personnes de différentes origines continuent d’être victimes de profilage et de racisme systémique.

Article 25. Toute personne arrêtée ou détenue doit être traitée avec humanité et avec le respect dû à la personne humaine.

Le rapport produit par la Ligue des droits et libertés, Manifestations et répressions (2015)3, démontre amplement que ce droit n’a pas été respecté — bien au contraire. Des personnes obligées de se dénuder devant les autres, d’uriner dans leurs vêtements par manque d’accès à des toilettes, des insultes, des violences physiques font partie des violations subies par des personnes arrêtées, notamment lors du printemps érable de 2012.

Article 26. Toute personne détenue dans un établissement de détention a droit d’être soumise à un régime distinct approprié à son sexe, son âge et sa condition physique ou mentale.

Comme nous l’avons lu dans les journaux récemment, cela n’est pas le cas pour les prisonnières qui ont été transférées au Centre de détention Leclerc.

Article 39. Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner.

Malgré cet article, des enfants autochtones ont été retirés de leurs familles, humiliés et ont subi des abus sexuels dans les pensionnats pendant plusieurs années encore après l’adoption de la Charte.

Article 45. Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent.

Le faible niveau des prestations d’aide sociale, qui a d’ailleurs été critiqué par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, ne permet pas d’avoir accès à un niveau de vie décent, tel que prévu à l’article 45 de la Charte. De plus, le projet de loi 70 du gouvernement Couillard aurait pour effet d’imposer des dispositions coercitives et punitives aux personnes qui font une première demande d’aide sociale.

En fait, la liste de droits énoncés qui ne sont pas pleinement respectés pourrait être longue. Cela illustre qu’il reste énormément à faire pour la mise en œuvre des droits enchâssés dans la Charte. Cela nous rappelle que la Charte n’a pas perdu son importance 40 ans plus tard et que nous devons redoubler d’efforts pour que le rêve énoncé il y a 40 ans devienne réalité, non seulement pour quelques-unes et quelques-uns, mais pour tous et toutes. N’oublions pas que la lutte pour la défense des droits humains requiert une vigilance de tous les instants et que nos droits ne sont jamais acquis une fois pour toutes !

 

1. La Ligue des droits de l’Homme a changé de nom en 1978 et est devenue la Ligue des droits et libertés pour être inclusive des personnes de sexe féminin.

2. http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-12

3. http://liguedesdroits.ca/wp-content/fichiers/rapport_manifestations_repressions_ldl.pdf

L’auteure est militante féministe, membre du conseil d’administration de la Ligue des droits et libertés (Québec)